Billet d'humeur sur l'ordonnance du 1er décembre

Billet d'humeur sur l'ordonnance du 1er décembre
27 janvier 2017
Fabrice Carrega

Les parties prenantes du crowdfunding le savent désormais. L'ordonnance du premier décembre imposant le statut d'IFP aux plateformes de crowdfunding en don est désormais une réalité. Envisagé depuis l'été et de sinistrés événements sur lesquels nous reviendrons brièvement cette ordonnance fait partie de ces régulations nécessaires mais conçues à la hâte ... et pour tout dire mal conçues.

Argumentaire à décharge.

L'état d'urgence est partout, dans nos rues, dans nos têtes dans la gestion des activités courantes et dans les préoccupations de nos dirigeants.

Les faits: les deux présumés assassins du prêtre hamel auraient quasi certainement finances tout ou partie de leur "opération" grâce à un système de cagnotte. Ces circonstances auraient mis à jour un vide juridique fâcheux consistant dans le fait que les plateformes de don et de cagnotte, en l'absence d'un statut adéquat ne pouvaient remonter à TRACFIN des comportements suspects contrairement à leur prestataires de monétique. Pourtant dans les fait, si ces prestataires sont à même (et dans l'obligation) d'établir des contrôles, les plateformes sont les seules à disposer de certaines données qualifiées sur les porteurs de projet, les projets et les soutiens.

Cette réglementation était donc indéniablement indispensable sur le fond.

À charge: une réglementation bâclée ?

Sans rentrer dans les détails techniques de la réglementation, le statut ifp contraint désormais les plateformes de cagnotte, de don et de prêt aux mêmes obligations, parmi lesquelles :
- l'obligation de souscription d'une rc pro couvrant les risques d'activité à hauteur de 500 000 € par an. Cette obligation est univoque quelle que soit l'activité (don ou prêt) ce qui semble critiquable à plus d'un titre.

Tout d'abord très simplement, en comparant les montants moyens de projets de plateforme et les typologies de risque il est aisé de noter que les risques encourus par un donateur ou un porteur de projet sur une plateforme de don sont bien moindre que sur le prêt. Le bon sens aurait donc probablement prescrit de revoir les montants légaux de couverture de la ce pro pour les plateformes de don.

En second lieu, revenons sur l'objectif de cette ordonnance. On peut présumer sans trop de risque que l'objectif (louable!) poursuivi par les autorités financières est d'obtenir l'"intersubjectivité" des activités de la plateforme, autrement dit la vision globale des comportements et données concernant les porteurs de projet et les donateurs. Créer deux canaux d'information disjoints est il le meilleur moyen? Créer un processus de remontée du "doute légitime" au prestataire bancaire disposant de moyens autrement plus performants de confirmer ou d'infirmer les soupçons n'eut il pas ete plus efficient, la question se pose.

Les conséquences de cette ordonnance nécessaire mais par certains côtés "désordonnée" seront observables très rapidement, la mise en place du statut d'ifp et en particulier la charge financière représentée par l'assurance à notre avis hors de proportion des risques inhérents à une activité de plateforme de don vont créer un barrière à l'entrée significative empêchant toute initiative locale ou thématique tout disruption de ce marché qui tend déjà vers le duopole.

 

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